Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542‑13 du code de l'environnement, par les mots :
ou son représentant
Objet
Il s'agit par cet amendement d'introduire de la souplesse en prévoyant que le Président du Conseil général peut désigner l'un de ses représentants pour assurer la présidence du Comité local d'information et de suivi.
Le président du conseil général peut lui‑même considérer qu'il n'est pas forcément la personne la plus appropriée pour assumer cette tâche et préférer la confier à l'un de ses représentant qu'il juge plus qualifié et compétent dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).