Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
A la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
de l'Académie des sciences morales et politiques
par les mots :
du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
de l'Académie des sciences morales et politiques
par les mots :
du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Objet
Selon les auteurs, il parait pertinent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui se substitue au CSSIN puisse jouer son rôle de proposition auprès du gouvernement quant aux choix des personnalités qualifiées à désigner pour la composition de la CNE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).