Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13.
Objet
Cet amendement vise à poser une incompatibilité entre les présidences du groupement d'intérêt public et du comité local d'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).