Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement, après les mots :
du compte rendu du débat public
insérer les mots :
, de l'avis du conseil général du territoire concerné
Objet
Par cet amendement il est exigé un avis préalable du conseil général concerné par un site de stockage avant le vote du parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).