Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage
par les mots :
des laboratoires souterrains ou des centres de stockage
Objet
En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche la loi dite « Bataille » de 1991, permettant le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Cet article entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul et unique centre de stockage en couche géologique profonde. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement laisse la possibilité d'autres zones d'études, dans le respect du fonctionnement de nos institutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).