Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542‑2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national.
Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national.
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher l'exportation de nos déchets nucléaires dans des pays étrangers. Les déchets doivent être gérés là où ils sont produits, il en va de la responsabilité des Etats qui ont choisi l'option nucléaire. On ne saurait tolérer une mise en danger des populations qui accueillent dans des conditions dangereuses pour leur santé les déchets des autres pays en vue d'un hypothétique retraitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).