Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre‑expertises. »
…° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre‑expertises. »
Objet
Le fonctionnement du Comité local d'information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).