Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après les mots :
à l'article L. 542-3
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement :
, d'un débat public au sens de l'article L. 121‑1, d'une consultation par voix référendaire des populations des départements concernés par le site, et d'un vote au Parlement
à l'article L. 542-3
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement :
, d'un débat public au sens de l'article L. 121‑1, d'une consultation par voix référendaire des populations des départements concernés par le site, et d'un vote au Parlement
Objet
Ces points organisent le processus de décision de mise en place du site de stockage. Ils tendent à renforcer ‑ du moins à donner l'illusion ‑ le processus classique des INB. Cela dit, le centre de stockage dépassera certainement le plancher financier qui implique l'organisation d'un débat public.
Enfin concernant l'avis des « locaux », ces dispositions existaient déjà dans la loi Bataille (L. 542‑5 et L. 542‑7). Il n'y a donc aucune avancée sur la consultation locale, et les idées de référendum ou droit de veto existant dans certains pays ont été balayées.
Rappel : à la question « S'il devait y avoir un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez‑vous être consulté par référendum ? », 89 % répondent "oui" dans un sondage IFOP pour les Verts le 23 septembre 2005. Ce point de vue est directement supporté par plus de 50 000 meusiens et haut‑marnais dans le cadre d'une pétition.
Ces dispositions sont donc extrêmement faibles et non acceptables pour un pays qui se veut un exemple de démocratie.
Enfin concernant l'avis des « locaux », ces dispositions existaient déjà dans la loi Bataille (L. 542‑5 et L. 542‑7). Il n'y a donc aucune avancée sur la consultation locale, et les idées de référendum ou droit de veto existant dans certains pays ont été balayées.
Rappel : à la question « S'il devait y avoir un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez‑vous être consulté par référendum ? », 89 % répondent "oui" dans un sondage IFOP pour les Verts le 23 septembre 2005. Ce point de vue est directement supporté par plus de 50 000 meusiens et haut‑marnais dans le cadre d'une pétition.
Ces dispositions sont donc extrêmement faibles et non acceptables pour un pays qui se veut un exemple de démocratie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).