Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542‑2‑2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542‑2, L. 542‑2‑1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ».
« Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542‑2, L. 542‑2‑1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ».
Objet
Le projet de loi exclut tout recours juridique possible aux associations. Cela doit être possible. C'est un gage de contrôle démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).