Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542‑2 du code de l'environnement :
« Art. L. 542‑2. ‑ Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniques imposés par ce traitement. »
« Art. L. 542‑2. ‑ Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniques imposés par ce traitement. »
Objet
L'article L. 542‑2 du code de l'environnement (ou art. 3 de la loi Bataille) était équilibré. Cet amendement a pour objet d'en rétablir l'esprit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).