Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542‑1‑1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.
« …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.
Objet
La circulation des déchets nucléaires est dangereuse. Chaque pays doit gérer ses déchets au plus près des sites d'exploitation et non s'en débarrasser, en particulier dans des pays qui n'ont d'autres solutions que devenir les poubelles du monde pour survivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).