Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Adopté Jean Bizet Art. L. 542-2-1 du code de l'environnement Déposé le 24/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement :

« L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

Objet

Amendement de précision du contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal Officiel.

Il s'agit d'un acquis important du projet de loi en termes de transparence, et il est possible d'aller encore un peu plus loin.

C'est pourquoi cet amendement propose que les accords publiés mentionnent la période de réception des substances, celle prévue pour leur traitement, ainsi que celle fixée pour leur départ du territoire français.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).