Amendement n° 47 Sénat

Supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.

L'article 14 impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs. Alors que le projet de loi initial confiait le contrôle de ce dispositif à l'autorité administrative, l'Assemblée nationale a transféré ce rôle à une commission nationale d'évaluation dont il est précisé que la Cour des comptes l'assiste, à sa demande, dans l'exercice de ses missions.

Cette rédaction ne paraît pas acceptable dans la mesure où la Cour des comptes se retrouverait, en l'espèce, juge et partie. Habilitée, du fait de la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives, à contrôler le travail de la commission nouvellement créée dans le cadre du contrôle d'EDF, d'Areva, du CEA et de l'Andra, la Cour des comptes ne peut être chargée dans le même temps d'assister cette même commission.