Amendement n° 40 rect. Sénat

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑12‑2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par des conventions

par les mots :

par décret et actualisées en fonction des besoins

Le présent article additionnel adopté à l'Assemblée Nationale institue au sein de l'ANDRA un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.

Il est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Afin d'apporter une plus grande garantie dans la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, le présent amendement propose que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'Etat et régulièrement actualisées en fonction des besoins.