Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542‑13 du code de l'environnement par les mots :
ou par son représentant
Objet
Il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du CLIS pour une meilleure information des populations. Parmi les modifications apportées par ce projet de loi, il est prévu que sa présidence ne soit plus confiée au Préfet mais au président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain. Or celui-ci préside déjà le GIP en charge de la gestion et de l'utilisation du dispositif d'accompagnement économique. Il n'est pas forcément souhaitable de cumuler la présidence du CLIS et du GIP. C'est pourquoi il est proposé qu'il puisse déléguer cette présidence à un représentant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).