Amendement n° 45 Sénat

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Retiré Groupe UC - UDF Article 15 Déposé le 23/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale

Objet

Les EPCI situés dans la zone de 10 km définie par cet article doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).