Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
est reversée
insérer les mots :
par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542‑11 du code de l'environnement
est reversée
insérer les mots :
par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542‑11 du code de l'environnement
Objet
Il est utile de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département dans la limite de 10 km autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).