Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142‑11 du code de l'environnement
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142‑11 du code de l'environnement
Objet
Amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de ces taxes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).