Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans la quatrième colonne (Coefficient multiplicateur « accompagnement ») du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer à chaque ligne les coefficients :
[ 0,5‑2]
par les coefficients :
[1,5‑3]
[ 0,5‑2]
par les coefficients :
[1,5‑3]
Objet
Le dispositif d'accompagnement financier proposé par le Gouvernement comporte trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : une taxe dite de « recherche », une taxe « d'accompagnement (économique) » et, sur proposition de l'Assemblée Nationale, une nouvelle taxe dite « de diffusion technologique ».
Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus basse envisagée par le texte, son produit serait inférieur à celui affecté à l'heure actuelle aux Départements de la Meuse et de la Haute‑Marne compte tenu de la création de la taxe de diffusion technologique qui viendrait, semble‑t‑il, en déduction de la taxe d'accompagnement.
Or, de vigoureuses actions de développement économique dans ces deux Départements sont nécessaires et, pour ce faire, il est indispensable que l'ensemble de la filière électro‑nucléaire y contribue.
Elles nécessitent que soient débloqués des moyens conséquents et en tous cas plus importants qu'à l'heure actuelle: ce sont les raisons pour lesquelles, le présent amendement propose de faire passer à 1,5 et 3 les taux minima et maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe d'accompagnement économique qui sera versée aux collectivités territoriales concernées.
Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus basse envisagée par le texte, son produit serait inférieur à celui affecté à l'heure actuelle aux Départements de la Meuse et de la Haute‑Marne compte tenu de la création de la taxe de diffusion technologique qui viendrait, semble‑t‑il, en déduction de la taxe d'accompagnement.
Or, de vigoureuses actions de développement économique dans ces deux Départements sont nécessaires et, pour ce faire, il est indispensable que l'ensemble de la filière électro‑nucléaire y contribue.
Elles nécessitent que soient débloqués des moyens conséquents et en tous cas plus importants qu'à l'heure actuelle: ce sont les raisons pour lesquelles, le présent amendement propose de faire passer à 1,5 et 3 les taux minima et maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe d'accompagnement économique qui sera versée aux collectivités territoriales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).