Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les opérations de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devront avoir une réversibilité d'un minimum de trois cents ans alors que le projet de loi ne prévoit qu'une période de cent ans.
L'évolution des connaissances et des techniques au cours des décennies à venir pourrait peut-être éviter, à moyen terme, de faire appel à un stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde mais il n'est pas certain qu'une période de cent ans suffise à l'aboutissement des recherches dans ce domaine.
Ce sont les raisons pour lesquelles il semble plus prudent de prévoir une période de réversibilité d'au moins trois cents ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).