Amendement n° 31 Sénat

Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542‑6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542‑10.
« Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un élu d'un des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, nommé, parmi ses membres, par décision conjointe des présidents des conseils généraux desdits départements. »