Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à ce groupement d'intérêt public
par les mots :
au groupement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).