Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑1‑1 A du code de l'environnement :
« Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333‑1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333‑10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).