Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 4 Déposé le 17/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).