Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
organisation institutionnelle de la Corse
insérer les mots :
dans la République
Objet
A défaut d'organiser une double consultation, il semble préférable, pour mobiliser l'électorat, et afin que la question du maintien de la Corse dans la République soit enfin tranchée, d'ajouter cette précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).