Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect.de la commission pour l'annexe, remplacer les mots :
lieu de leur élection
par les mots :
secteur géographique dans lequel ils auront été candidats
Objet
La Corse comprendra une circonscription unique pour l'élection des membre de l'assemblée de la collectivité unique. Il est prévu que les membres de l'assemblée de la collectivité unique seront aussi membres des assemblées des deux conseil territoriaux ; dès lors, seuls les secteurs géographiques dans lesquels les élus ont été candidats peuvent être utilisés pour la répartition des élus de l'assemblée de la collectivité unique entre les assemblées des deux conseils territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).