Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :
en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Objet
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2003 précitée .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).