Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe, remplacer les mots:
la représentation des territoires et des populations.
par les mots:
une majorité stable et le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs constitutionnels que doit viser le mode de scrutin pour l'élection de l'assemblée unique de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).