Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :
dans le rexpect de la garantie statutaire des personnels
dans le rexpect de la garantie statutaire des personnels
Objet
Amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).