Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les premier et deuxième alinéas du 3) du texte proposé pour l'amendement n° 3 pour l'annexe :
Les membres de l'Assemblée de Corse et les conseils territoriaux seront élus, d'une part à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomérations, les communes et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants, d'autre part au scrutin uninominal, dans le cadre de nouvelles circonscriptions, qui permettront de respecter le principe de l'équilibre démographique.
Les membres de l'Assemblée de Corse et les conseils territoriaux seront élus, d'une part à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomérations, les communes et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants, d'autre part au scrutin uninominal, dans le cadre de nouvelles circonscriptions, qui permettront de respecter le principe de l'équilibre démographique.
Objet
La Corse étant dotée d'un statut particulier, un scrutin mixte est possible, ce qui ne porterait pas atteinte au principe constitutionnel de parité, dans la mesure où il permet de respecter en même temps le principe de proximité et la représentation des territoires, qui ne saurait être pris en compte par la création de conseils territoriaux élus à la représentation proportionnelle.
La collectivité unique de Corse créé, en effet, une exception inadmissible, dans la mesure où la Corse sera la seule partie de la République où aucune composante de son territoire ne pourrait s'identifier à un élu.
La collectivité unique de Corse créé, en effet, une exception inadmissible, dans la mesure où la Corse sera la seule partie de la République où aucune composante de son territoire ne pourrait s'identifier à un élu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).