Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
Objet
Il est rappelé que lors de la discussion du projet de loi modifiant le mode d'élection des conseils régionaux, l'article L. 346 du code électoral a élargi, par application de l'article 3 de la Constitution, le champ d'application de la parité par l'alternance stricte un homme/une femme, à l'occasion des futures élections des conseils régionaux.
Ce principe d'élargissement de la parité n'a pas été étendu aux dispositions du code électoral, notamment à l'article L. 370 concernant l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 3 avril 2003, a relevé que « rien ne justifiait une différence de traitement concernant l'élection des conseils régionaux et que, dès lors, une telle discrimination était contraire au principe d'égalité ».
Il a rappelé qu'il appartiendrait « à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ».
Or, cette loi éventuelle est suspendue à la consultation du corps électoral insulaire sur le présent projet dont personne ne peut préjuger le résultat.
Ainsi, si celui-ci allait s'avérer négatif, une loi spécifique serait nécessaire pour respecter ce principe d'égalité.
Cet amendement a pour objectif de faire l'économie d'un projet de loi, dont le seul objet serait le rétablissement de ce principe.
Ce principe d'élargissement de la parité n'a pas été étendu aux dispositions du code électoral, notamment à l'article L. 370 concernant l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 3 avril 2003, a relevé que « rien ne justifiait une différence de traitement concernant l'élection des conseils régionaux et que, dès lors, une telle discrimination était contraire au principe d'égalité ».
Il a rappelé qu'il appartiendrait « à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ».
Or, cette loi éventuelle est suspendue à la consultation du corps électoral insulaire sur le présent projet dont personne ne peut préjuger le résultat.
Ainsi, si celui-ci allait s'avérer négatif, une loi spécifique serait nécessaire pour respecter ce principe d'égalité.
Cet amendement a pour objectif de faire l'économie d'un projet de loi, dont le seul objet serait le rétablissement de ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).