Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions
3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions
Objet
L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de ce chapitre dans un sens plus conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).