Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
Les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.
Les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).