Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements
afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements
Objet
L'objet de cet amendement est d'éclairer l'objet de la question soumise aux électeurs de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).