Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour rédiger le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
n'est pas applicable la procédure de consultation préalable
par les mots :
est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence
n'est pas applicable la procédure de consultation préalable
par les mots :
est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence
Objet
L'urgence n'est pas telle que l'on ne puisse soumettre le décret de convocation des électeurs à la consultation de l'Assemblée de Corse selon la procédure d'urgence qui réduit à 15 jours le délai pour rendre son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).