Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot:
exécutif
insérer le mot:
collégial
Objet
L'objet de cet amendement est de reprendre une précision utile figurant dans le texte de l'annexe du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).