Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux
4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux
Objet
L'objet de cet amendement est de faire correspondre le titre de ce chapitre avec son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).