Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot :
consultés
insérer les mots:
pour avis
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision rappelant aux électeurs de Corse la portée de la consultation qui leur est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).