Amendement n° 28 Sénat

I – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
donnent leur avis
insérer les mots :
d'une part sur l'avenir de la Corse dans la République Française, d'autre part
II – En conséquence, dans le même texte, avant le mot :
consultation
insérer le mot :
double
III – Pour compenser les augmentations de dépenses résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant de l'organisation d'une double consultation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention :
I -

Dans la mesure où une consultation est organisée, il est proposé par cet amendement que deux scrutins référendaires aient lieu le même jour, l'un portant, comme prévu initialement sur l'organisation institutionnelle, l'autre portant sur le choix des Corses de rester dans la République Française. Cela permettrait de régler cette question une fois pour toutes et éviterait le risque de brouiller les réponses.