Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
L'élection aura lieu dans les conditions prévues par la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 pour les conseillers régionaux.
Objet
Cet amendement a pour but de faire revenir la Corse dans le droit commun électoral. La nouvelle loi du 11 avril 2003 répondant parfaitement aux critères souhaités de représentation proportionnelle avec prime majoritaire, de représentation équilibrée des territoires et des populations et de parité, il n'y a aucune raison de ne pas l'appliquer aussi à la Corse, ce qui permettra de dégager une majorité claire à l'Assemblée de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).