Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
A – Compléter le deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des deux conseils territoriaux sont membres de droit du conseil exécutif de la collectivité territoriale unique.
B – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par les mots :
, à l'exclusion des présidents des deux conseils territoriaux qui en sont membres de droit.
Objet
Afin d'assurer la bonne marche du système institutionnel et la cohésion de l'action de la collectivité unique, il est important que les présidents des deux conseils territoriaux soient membres du conseil exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).