Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe.
Objet
L'Assemblée de Corse, lorsqu'elle a été consultée sur le projet de loi et son annexe, a émis un avis à une large majorité sur la nécessité de laisser à la future assemblée, dans sa liberté d'organisation, le soin de choisir son futur siège. Il semble préférable de ne pas trancher cette question immédiatement dans la loi, de façon à laisser ouverte la possibilité de choisir entre Ajaccio et Corte, ou encore l'éventualité que l'Assemblée et le Conseil exécutif ne siègent pas au même endroit, à l'instar des organes communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).