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Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

Adopté Commission des lois Article 14 Déposé le 06/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

doit porter

par le mot :

porte

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).