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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 06/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

prononcera

par le mot :

prononce

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).