Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363‑1 du code de l'éducation :
« 2°) Aux personnes qui se limitent à mettre à disposition du matériel ou à accompagner, à l'intérieur d'un équipement classé relevant de la réglementation du tourisme, l'activité des pratiquants »
« 2°) Aux personnes qui se limitent à mettre à disposition du matériel ou à accompagner, à l'intérieur d'un équipement classé relevant de la réglementation du tourisme, l'activité des pratiquants »
Objet
Il existe en France 12 000 établissements touristiques qui proposent des activités ludiques et récréatives dont 9 000 terrains de camping.
Ces activités ne sont pas des activités physiques et sportives : elles ont été à l'origine du succès du camping en France, qui dispose à elle seule de la moitié du parc des terrains de campings européens. Soumettre ces activités ludiques à l'obligation d'un encadrement diplômé du sport, c'est amener la suppression de l'animation dans la majorité des établissements. Par voie de conséquence c'est en supprimer l'attractivité, et donc, entraîner la disparition d'un grand nombre d'établissements.
10 000 emplois d'animateurs ludiques sont menacés par ces mesures.
Ces activités ne sont pas des activités physiques et sportives : elles ont été à l'origine du succès du camping en France, qui dispose à elle seule de la moitié du parc des terrains de campings européens. Soumettre ces activités ludiques à l'obligation d'un encadrement diplômé du sport, c'est amener la suppression de l'animation dans la majorité des établissements. Par voie de conséquence c'est en supprimer l'attractivité, et donc, entraîner la disparition d'un grand nombre d'établissements.
10 000 emplois d'animateurs ludiques sont menacés par ces mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).