Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par les statuts,
, selon des modalités fixées par les statuts,
Objet
Il convient de préserver, sans aménagement statutaire, la règle figurant dans la loi de 1984 selon laquelle un licencié d'une fédération a le droit de participer à son fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).