Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser la cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations, aux clubs sportifs, en laissant aux ligues le soin de les commercialiser ; les critères et les modalités de la répartition du produit de ces droits entre les fédérations, ligues et clubs sont extrêmement imprécises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).