Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun qu'une fédération puisse, par voie conventionnelle, céder à un club sportif sa dénomination, sa marque ou d'autres signes distinctifs. La faculté, déjà offerte par la loi de 1984, d'en autoriser, par convention, l'utilisation, est suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).