Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Supprimer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18‑1 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984.
Objet
Cet amendement tend à supprimer de l'article les dispositions tendant à bouleverser le régime juridique des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par les ligues professionnelles.
Le régime juridique de ces droits, qu'il s'agisse de leur propriété, de leur commercialisation ou de la répartition des produits que celle-ci engendre, constitue un élément majeur de structuration du modèle d'organisation du sport en France.
Les dispositions dont la suppression est proposée comportent de sérieuses ambiguïtés juridiques et sont très insuffisantes pour que deux des objectifs essentiels que doit poursuivre aujourd'hui toute politique du sport professionnel, la solidarité et l'ambition, soient réellement atteints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).