Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle.
Objet
Il convient de garantir les droits d'usage à titre gratuit des signes distinctifs d'une association sportive qui pourraient être remis en cause par le cessionnaire ou ses successeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).